Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


La demande de versement pour la retraite mentionnée à l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dument complété ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Selon le type de période objet de la demande de versement de cotisations :
a) Lorsque la demande concerne des périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école ;
b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au II de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission mentionné au a et obtenu dans le cadre d'une formation initiale ;
c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au III de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l'article L. 1234-19 du code du travail ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande ;
d) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au IV de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation d'apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d'apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande.


Liens relatifs à cet article