Décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 autorisant la société Production des îles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy

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Article
ELI: Non disponible


Article 1-1
Objet de la convention


La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Carib'in TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Carib'in TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Barthélemy. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.


Article 1-2
L'éditeur


L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, dénommée Productions des îles, immatriculée le 17 février 2000 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 2000 B 94. Son siège social est situé au Cabinet Marin-Fievet, immeuble Florville Greaux-Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
Figurent à l'annexe 1 :


- le montant et la composition du capital social de la société Productions des îles ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.


L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.


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