Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: Non disponible


Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° A l'article L. 653-15, les mots : « aux articles L. 221-5 et » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 et à l'article » ;
2° Au 2° de l'article L. 654-6, les mots : « règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 » ;
3° Au 4° de l'article L. 671-1, les mots : « aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ».


Liens relatifs à cet article

Cite: