Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - Article 6

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Article 6
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Les titres V et VII sont ainsi modifiés :
1° L'article L. 250-2 est abrogé ;
2° A l'article L. 250-3, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
3° L'article L. 250-4 est abrogé ;
4° L'article L. 250-5 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, » sont remplacés par les mots : « les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 et, dans les limites de leurs attributions, les autres personnes mentionnées à cet article » ;
b) Au III, la première phrase est supprimée ;
5° L'article L. 250-6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, » sont remplacés par les mots : « les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 et, dans les limites de leurs attributions, les autres personnes mentionnées à cet article » ;
b) Au II, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
6° A l'article L. 250-7, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
7° Aux deux alinéas de l'article L. 251-7, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ; au deuxième alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité mentionné à l'article L. 250-3 » ;
8° A l'article L. 251-9, les mots : « relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité mentionné à l'article L. 250-3 » et les mots : « mentionnés à l'article L. 251-2 » sont remplacés par les mots : « habilités » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 251-10, les mots : « mentionné aux 1° à 2° de l'article L. 250-2 » sont remplacés par le mot : « habilité » ; au troisième alinéa, les mots : « mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité à cet effet » ;
10° Au I de l'article L. 251-14, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » et aux premier et troisième alinéas du II, les mots : « visés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ; au III, les mots : « mentionné à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité mentionné à l'article L. 250-3 » ;
11° Aux articles L. 251-15, L. 251-17, L. 251-17-1 et L. 251-18-1, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
12° Au 2° du II de l'article L. 251-20, les mots : « en vertu de l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
13° A l'article L. 253-7-1, le mot : « phases » est remplacé par le mot : « phrases » ;
14° L'article L. 253-13 est modifié comme suit :
a) Au I, les mots : « visés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
b) Au II, les mots : « à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « au I » ;
15° Au 4° de l'article L. 253-17, les mots : « à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » et la référence : « L. 253-16 » est remplacée par la référence : « L. 253-13 » ;
16° A l'article L. 254-11, les mots : « à l'article L. 205-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 » ;
17° Au troisième alinéa de l'article L. 256-2, les mots : « sont les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 et » sont remplacés par les mots : « sont, outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, ceux mentionnés » ;
18° L'article L. 272-5 est abrogé.