Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/FCPE1507720D/jo/article_snum2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-608/jo/article_snum2


Articles 39 ter et 39 ter A


Ces articles sont périmés.


Article 44 sexies


A la fin du premier alinéa du III, le mot : « paragraphe » est supprimé.


Article 44 octies


Cet article est ainsi modifié :


- au quatrième alinéa du I et au septième alinéa du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- aux première et dernière phrases du premier alinéa du I, au troisième alinéa du I et, par deux fois, au quatrième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, aux premier, deuxième et troisième alinéas du V et aux premier et huitième alinéas du VI, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».


(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


Article 44 octies A


Cet article est ainsi modifié :


- au neuvième alinéa du I et aux septième et huitième alinéas du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- par deux fois, à la première phrase du premier alinéa du I, au neuvième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, et par deux fois, au treizième alinéa du II, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».


(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


Article 44 quaterdecies


Au 1° du V, la quatrième phrase est disjointe.
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I-13°, b et III)


Article 50-0


Au i du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)


Article 72 D bis


Au troisième alinéa du 3 du I, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 69-I)


Article 81


Cet article est ainsi modifié :


- au e du 17°, après les mots : « engagement de service civique » sont insérés les mots : « ou d'un volontariat associatif » ;


(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 64-I [7°])


- le 17° bis devient sans objet ;


(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°])


- au 17° ter, le mot : « ouvrières » est supprimé ;


(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


- au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,33 € » est remplacé par le montant : « 5,36 € » ;


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


- le 28° devient sans objet.


(Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010, art. 4 [11°])


Article 81 ter


Cet article est ainsi modifié :


- le 1 devient sans objet ;
- au 2, le mot : « ouvrières » est supprimé.


(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°] et loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


Article 83


Cet article est ainsi modifié :


- au 2° quinquies, les mots : « ouvrière » et « ouvrières » sont supprimés ;
- le 3° est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 097 € » est remplacé par le montant : « 12 157 € » et l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
- à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 424 € » et « 931 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 426 € » et « 936 € ».


(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 93


Au 1 bis, la référence : « L. 413-8 » est remplacée par la référence : « L. 531-8 ».
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-3° et 3-32°)


Article 102 ter


Au d du 6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)


Article 150 U


Au 1° ter du II, après les références : « 6° ou 7° » est ajoutée la référence : « du I ».


Article 156


Cet article est ainsi modifié :


- au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 075 € » est remplacé par le montant : « 107 610 € » ;
- au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 386 € » est remplacé par le montant : « 3 403 € ».


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


- au deuxième alinéa, les montants : « 2 332 € » et « 14 630 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 344 € » et « 14 710 € » ;
- au troisième alinéa, les montants : « 1 166 € », « 14 630 € » et « 23 580 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 172 € », « 14 710 € » et « 23 700 € ».


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 158


Le a du 5 est ainsi modifié :


- au deuxième alinéa, le montant : « 3 689 € » est remplacé par le montant : « 3 707 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 377 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 379 € ».


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 160 quater


Cet article est ainsi modifié :


- après les mots : « portant statut des » est inséré le mot : « sociétés » ;
- le mot : « ouvrières » est supprimé.


(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


Article 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 132 € » est remplacé par le montant : « 45 358 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 199 undecies E


Les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


Article 199 novovicies


Au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV, après les mots : « de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ».
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°)


Article 200


Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 521 € » est remplacé par le montant : « 526 € » et l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°])


Article 206


Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 60 540 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


Article 210 D


Cet article est ainsi modifié :


- au premier alinéa, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés ;
- au a, le mot : « ouvrière » est supprimé.


(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


Article 212 bis


Au huitième alinéa du V, les mots : « loi n° » son remplacés par les mots : « loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ».


Article 214


Le 1 est ainsi modifié :


- au 2°, le mot : « ouvrières » est, par deux fois, supprimé ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas du 7°, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés.


(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


Article 217 sexies


Le premier alinéa devient sans objet et le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°] et loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


Article 217 octies


Le III est ainsi modifié :


- au quatrième alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
- aux première et seconde phrases du 3, les mots : « du présent III » sont supprimés.


Article 220 septies


Cet article est périmé.


Article 223 A bis


Cet article est ainsi modifié :


- au premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés, par deux fois ;
- au premier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 231


Au premier alinéa du 2 bis :


- le montant : « 7 666 € » est remplacé par le montant : « 7 705 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 308 € » est remplacé par le montant : « 15 385 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 208 € » est remplacé par le montant : « 151 965 € ».


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 231 bis U


La référence : « L. 342-1 » est remplacée par la référence : « L. 521-1 ».
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-2° et 3-11°)


Article 231 ter


Cet article est ainsi modifié :
Le 1° du V est ainsi modifié :


- les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- les mots : « dans une zone de redynamisation urbaine ou » sont supprimés et les mots : « par les A et » sont remplacés par le mot : « au » ;


- le 2 du VI est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
- le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,08 €

8,46 €

10,13 €

6,07 €

4,86 €

4,40 €


- le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,53 €

3,88 €

1,95 €


- le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,89 €

1,95 €

0,99 €


- le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,27 €

1,31 €

0,66 €


(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V, loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27 [2°, b] et 30-II et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


Article 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,03 et 46,54 € » sont remplacés par les montants : « 31,21 et 46,81 € ».


Article 235 bis


Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 235 bis. - 1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.
2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime. »
(Code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-2 à L. 716-5)


Article 235 ter EB


Les mots : « à L. 6331-18 » sont remplacés par les mots : « et L. 6331-17 ».
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [13° a] et III)


Article 235 ter G


Cet article est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter G. - Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code. »
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [9°] et III)


Article 235 ter J


Cet article est disjoint.
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [12°] et II)


Article 235 ter KL


Cet article est disjoint.
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [9° et 11°] et III)


Article 235 ter ZE bis


Cet article est ainsi modifié :


- au I, les indexations : « A. » et « B. » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. » et « 2. » ;
- au V et au VII, les indexations : « A. », « B. » et « C. » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ».


Article 237 bis A


Le II est ainsi modifié :


- aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du 3, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés ;
- au premier alinéa du 4, le mot : « ouvrières » est supprimé.


(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


Article 244 quater B


Cet article est ainsi modifié :


- à la deuxième phrase du 6° du d du II, la référence : « L. 313-2 » est remplacée par la référence : « L. 533-3 » ;


(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er [2°] et 3 [9°])
- le cinquantième alinéa du II est périmé.


Article 244 quater J


Au quinzième alinéa du I, les mots : « zones franches urbaines mentionnées » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


Article 257


Au 1° du 3 du I, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 2 du III et ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 19-1°)


Article 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 60 540 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


Article 278 sexies


Au 1 du III, la première occurrence des mots : « du présent article » est supprimée.


Article 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


- au deuxième alinéa, le montant : « 4,36 € » est remplacé par le montant : « 4,40 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 7,85 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € » ;
- au quatrième alinéa, le montant : « 1,30 € » est remplacé par le montant : « 1,31 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


Article 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 639 737 € » et « 744 782 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 735 495 € » et « 751 485 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 10 639 737 € » est remplacé par le montant : « 10 735 495 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 402 bis


Cet article est ainsi modifié :


- au a, le montant : « 46,59 € » est remplacé par le montant : « 46,92 € » ;
- au b, le montant : « 186,36 € » est remplacé par le montant : « 187,66 € ».


(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-II et III et art. 5)


Article 403


Le I est ainsi modifié :


- au premier alinéa du 1°, le montant : « 859,79 € » est remplacé par le montant : « 865,81 € » ;
- au 2°, le montant : « 1 718,61 € » est remplacé par le montant : « 1 730,64 € ».


(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-IV et V et art. 5)


Article 438


Cet article est ainsi modifié :


- au 1°, le montant : « 9,23 € » est remplacé par le montant : « 9,29 € » ;
- au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,72 € » est remplacé par le montant : « 3,75 € » ;
- au 3°, le montant : « 1,31 € » est remplacé par le montant : « 1,32 € ».


(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-VI et 5)


Article 520 A


Le a du I est ainsi modifié :


- aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,66 € » est remplacé par le montant : « 3,69 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 7,33 € » est remplacé par le montant : « 7,38 € ».


(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-VII et 5)


Article 553 bis


Cet article est périmé.


Article 568 bis


Au premier alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


Article 716


Le second alinéa est complété par les mots : « et de l'hébergement ».
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°)


Article 722 bis


Au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


Article 733


Au cinquième alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II [4°])


Article 776 quater


Les mots : « A compter du 1er janvier 2014, » sont disjoints.


Article 793


Au huitième alinéa du 4° du 1, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et 51)


Article 885-0 V bis


Au premier alinéa du 1 du I, le mot : « ouvrières » est supprimé.
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


Article 1065


Au second alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 8° ».
(Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, art. 4 [12° a])


Article 1137


Au deuxième alinéa, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


Article 1383 B


Au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


Article 1383 C


A la première phrase du premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


Article 1383 C bis


Par deux fois, au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


Article 1395 B


Au premier alinéa du I, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


Article 1409


Au second alinéa, la référence : « 1518 A ter » est remplacée par la référence : « 1518 A bis ».
(Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 29-I [4°])


Article 1414 A


Le I est ainsi modifié :


- au a, les montants : « 5 424 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 451 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » ;
- au b, les montants : « 6 510 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 543 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » ;
- au c, les montants : « 7 231 € », « 1 205 € » et « 2 889 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 267 € », « 1 211 € » et « 2 903 € ».


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 1417


Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :


- à la première phrase, les montants : « 10 633 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 686 € » et « 2 853 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 12 582 € », « 3 006 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 645 € », « 3 021 € » et « 2 853 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 13 156 € », « 3 621 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants « 13 222 € », « 3 639 € » et « 2 853 € » ;


Le II est ainsi modifié :


- à la première phrase, les montants : « 25 005 € », « 5 842 € » et « 4 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 130 € », « 5 871 € » et « 4 621 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 30 220 € », « 6 411 € », « 6 112 € » et « 4 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 371 € », « 6 443 € », « 6 143 € » et « 4 621 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 33 117 € », « 6 411 € », « 5 459 € » et « 4 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 283 € », « 6 443 € », « 5 486 € » et « 4 621 € ».


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 1456


Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés.
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


Article 1461


Au 6°, les mots : « l'Union d'économie sociale » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ».
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 123-I)


Article 1464 H


Au premier alinéa, la référence : « L. 313-1 » est remplacée par la référence : « L. 533-2 ».
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-2° et 3-8°)


Article 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


- au premier alinéa du I, les mots : « 2014 à 28 408 € » sont remplacés par les mots : « 2015 à 28 578 € » ;
- au premier alinéa du I sexies, les mots : « 2014, à 76 629 € » sont remplacés par les mots : « 2015, à 77 089 € » ;
- à la première phrase du premier alinéa du I sexies, les mots : « zones franches urbaines mentionnées » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés » ;
- à la seconde phrase du sixième alinéa du I sexies, les mots : « zones franches urbaines définies » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définis ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


Article 1468


Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « à titre principal ou » deviennent sans objet.
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 67-IV)


Article 1519


Le II est ainsi modifié :
Le 1° est ainsi modifié :


- au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
- aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 132 € », « 257 € », « 118 € », « 214,40 € », « 505,10 € » et « 656,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 134,50 € », « 261,90 € », « 120,20 € », « 218,50 € », « 514,70 € » et « 669,20 € » ;
- aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 624,50 € », « 380,20 € », « 127 € », « 201,70 € », « 831,40 € », « 7,50 € » et « 6,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 636,40 € », « 387,40 € », « 129,40 € », « 205,50 € », « 847,20 € », « 7,60 € » et « 6,90 € » ;
- aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 777,20 € », « 187,60 € », « 282,80 € », « 1 298 € », « 43,30 € », « 432,90 € », « 298,20 € », « 10,40 € », « 544,80 € », « 432,90 € », « 105,10 € », « 17 € », « 580,90 € », « 50,80 € », « 322,60 € », « 214,40 € », « 43,30 € », « 227,50 € » et « 279 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 786,90 € », « 191,20 € », « 288,20 € », « 1 322,70 € », « 44,10 € », « 441,10 € », « 303,90 € », « 10,60 € », « 555,20 € », « 441,10 € », « 107,10 € », « 17,30 € », « 591,90 € », « 51,80 € », « 328,70 € », « 218,50 € », « 44,10 € », « 231,80 € » et « 284,30 € » ;
- aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 72,60 € » et « 251,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 73,30 € » et « 253,5 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 2 146 € » et « 4 289 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 198 € » et « 4 393 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


Article 1519 B


Au quatrième alinéa, le montant : « 14 813 € » est remplacé par le montant : « 15 094 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)


Article 1519 D


Au III, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 7,27 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


Article 1519 E


Au III, le montant : « 3 003 € » est remplacé par le montant : « 3 030 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


Article 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,003 € » et « 7,21 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,030 € » et « 7,27 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


Article 1519 G


Le tableau du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

144 041

Supérieure à 130
et inférieure ou égale à 350

48 881

Supérieure à 50
et inférieure ou égale à 130

14 040


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


Article 1519 H


Le III est ainsi modifié :


- au premier alinéa, le montant : « 1 577 € » est remplacé par le montant : « 1 591 € » ;
- au deuxième alinéa, le montant : « 227 € » est remplacé par le montant : « 229 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


Article 1519 HA


Au III, les montants : « 2 576 819 € », « 500 € », « 515 364 € », « 516 € », « 103 073 € » et « 516 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 600 010 € », « 505 € », « 520 002 € », « 521 € », « 104 001 € » et « 521 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


Article 1530 bis


Au III, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 1584


Le 2° devient sans objet.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II[4°])


Article 1586 B


Cet article est ainsi modifié :


- au premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » ;
- les onzième et douzième alinéas deviennent respectivement les douzième et onzième alinéas.


(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


Article 1586 nonies


Au V, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».


Article 1587


Le II est ainsi modifié :
Le 1° est ainsi modifié :


- au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
- aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 26,30 € », « 51 € », « 23,10 € », « 42,70 € », « 101 € », « 133,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 26,80 € », « 52 € », « 23,50 € », « 43,50 € », « 102,90 € » et « 136,10 € » ;
- aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 127 € », « 75 € », « 24,60 € », « 97,20 € », « 1068 € », « 5,80 € » et « 5,10 € », sont respectivement remplacés par les tarifs : « 129,40 € », « 76,40 € », « 25,10 € », « 99,80 € », « 1088,30 € », « 5,90 € » et « 5,20 € » ;
- aux dix-septième à vingt-troisième alinéas, les tarifs : « 153 € », « 41,60 € », « 57,80 € », « 258,40 € », « 8,90 € », « 88,50 € » et « 62 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 155,90 € », « 42,40 € », « 58,90 € », « 263,30 € », « 9,10 € », « 90,20 € » et « 63,20 € » ;
- aux vingt-cinq à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 105,10 € », « 88,50 € », « 20,90 € », « 3,40 € », « 118 € », « 10,30 € », « 65,30 € », « 43,30 € », « 8,80 € », « 45,30 € » et « 407,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 107,10 € », « 90,20 € », « 21,30 € », « 3,50 € », « 120,20 € », « 10,50 € », « 66,50 € », « 44,10 € », « 9 € », « 46,20 € » et « 415,10 € » ;
- aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 91,90 € » et « 319,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 92,70 € » et « 322,40 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1594 D


Au second alinéa, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


Article 1594 F ter


Au premier alinéa, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


Articles 1594 F sexies, 1594 G, 1594 H, 1594 H-0 bis et 1594 I


Au premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


Articles 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 I quater et 1636 B sexies A


Les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


Articles 1594 J et 1594 J bis


Les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


Article 1595 bis


Au neuvième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


Article 1599 bis


Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
(Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25- II et art. 40)


Article 1599 ter A


Au 1° du 2, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 1599 ter E


Cet article est ainsi rédigé :
« Art. 1599 ter E. - Les exonérations de taxe d'apprentissage auxquelles donnent lieu, dans les conditions et limites définies aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail, les concours qui y sont mentionnés sont définies par les deux premiers alinéas du II de l'article L. 6241-2 du même code. »
(Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1° et 3° et VI)


Article 1599 ter F


Cet article est ainsi rédigé :
« Art. 1599 ter F. - Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code. »
(Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1° et 3° et VI)


Article 1599 quater A


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIFS
(en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

31 200

Locomotive Diesel

31 200

Engins à moteur électrique

Automotrice

23 920

Locomotive électrique

20 801

Motrice de matériel à grande vitesse

36 401

Automotrice tram-train

11 960

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

4 992

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 400

Remorque tram-train

2 496


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


Article 1599 quater A bis


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de materiels roulants

TARIFS
(en euros)

Métro

Motrice et remorque

12 751

Autre matériel

Automotrice et motrice

23 920

Remorque

4 992


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


Article 1599 quater B


Cet article est ainsi modifié :


- le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :


NATURE
de l'équipement

TARIF
(en euros)
2015

TARIF
(en euros)
2016

TARIF
(en euros)
à compter de 2017

Ligne en service d'un répartiteur principal

7,62

10,12

12,65


- le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé :


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF
(en euros)
2015

TARIF
(en euros)
2016

Unité de raccordement d'abonnés

3 361

1 673

Carte d'abonné

36,66

18,25


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)


Article 1599 quater C


Cet article est ainsi modifié :


- au III, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
- au V, les indexations : « A. », « B. » et « C. » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ».


Article 1600 A


Le dernier alinéa est disjoint.


Article 1601-0 A


Cet article est ainsi modifié :


- au premier alinéa, les mots : « du présent code » deviennent sans objet ;
- le dernier alinéa est disjoint.


Article 1601 B


Au premier alinéa, après les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » est insérée la référence : « du 1° ».


Article 1605


Au premier alinéa du III, les montants : « 135 € » et « 85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 € » et « 86 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 44-III)


Articles 1609 C et 1609 D


Au deuxième alinéa, le montant : « 1 746 189 € » est remplacé par le montant : « 1 754 920 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 1609 quatervicies


Au III, après les mots : « aux 1 et 2 du I », est inséré le mot : « de ».


Article 1609 tricies


Le premier alinéa est ainsi modifié :


- à la première phrase, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
- la seconde phrase est supprimée.


Article 1613 bis A


Au premier alinéa du II, le montant : « 101,90 € » est remplacé par le montant : « 102,61 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 2 et 5)


Articles 1613 ter et 1613 quater


A la première phrase du II, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 3 et 5)


Article 1629


Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section II est intitulée : « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » et l'article 1629 est ainsi rédigé :
« Art. 1629. - Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances. »
(Code des assurances, art. L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2)


Article 1635 bis AE


Au 6° du I, les mots : « , L. 5122-9 et L. 5122-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 5122-9 ».
(Loi n° 2014-201 du 24 février 2014, art. 3-V)


Article 1647 D


Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ou des recettes (en euros)

MONTANT DE LA BASE
minimum
(en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 212 et 505

Supérieur à 10 000 et inférieur
ou égal à 32 600

Entre 212 et 1 009

Supérieur à 32 600 et inférieur
ou égal à 100 000

Entre 212 et 2 119

Supérieur à 100 000 et inférieur
ou égal à 250 000

Entre 212 et 3 532

Supérieur à 250 000 et inférieur
ou égal à 500 000

Entre 212 et 5 045

Supérieur à 500 000

Entre 212 et 6 559


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I [2°] et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E [1°])


Article 1648 A


Le II est ainsi modifié :


- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « du département » sont supprimés ;
- au second alinéa, les mots : « conseil général », sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».


(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


Article 1649 A ter


Aux premier et second alinéas, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
(Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25-II et art. 40)


Article 1651 E


Les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


Article 1656


Au second alinéa du II, les mots : « conseil général », sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


Article 1664


Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 345 € » est remplacé par le montant : « 347 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 1679 A


Le montant : « 20 161 € » est remplacé par le montant : « 20 262 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


Article 1679 bis A


Cet article est disjoint.


Article 1679 bis B


Le dernier alinéa est ainsi modifié :


- cet alinéa est précédé d'un : « 4. » ;
- les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 1929 septies


Cet article est disjoint.


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