Arrêté du 28 avril 2015 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Baptiste AMAR, Mme Eugénie BERTHELOT, M. Hichem BOUCHEMOUA, Mme Isabelle CARON, M. Renaud CHAPELLE, M. Pierre CONSTANT, M. Stéphane DE BOYSSON, M. Raphaël DESMARIS, Mme Marie-Louise HYVERNAUD, M. Malo JAFFRE, M. Tantely JEANS, M. Antoine JOURDAN, Mme Alexia LACHARME, M. Stéphane LHERMITTE, M. Sylvain LOIZEAU, M. Benoît LOUTREL, M. Bruno MAGLIONE, M. Louis MONTANIE, Mme Agate ROSSETTI, Mme Racha SAHLY, M. Antoine SAMBA, M. Pascal SOULE, M. Blaise SOURY-LAVERGNE, Mme Sabrina STANISLAS, M. Rémi STEFANINI, M. Antoine TANGUY, M. Mohamed TOUMI, Mme Emilie VENCHIARUTTI, M. Minghua RAO.


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