Décision n° 2015-207 du 27 mai 2015 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition

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ANNEXE 4
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION AUTORISÉS EN CLAIR ET QUI DEMANDENT UNE DIFFUSION SOUS CONDITIONS D'ACCÈS OU POUR LES SERVICES QUI NE DISPOSENT PAS D'UNE AUTORISATION ET QUI SONT CANDIDATS POUR UNE DIFFUSION SOUS CONDITIONS D'ACCÈS


Les informations fournies dans le dossier de candidature du candidat pourront être transmises à des tiers en cas de demande ou de recours, à l'exception des parties relevant du secret des affaires ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.


I. - Descriptif général du projet


Présentation des principales caractéristiques du projet.
Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue pour un service généraliste ou thématique, à temps complet ou non.
Si, pour un même service, l'éditeur envisage de présenter une candidature soit pour un temps complet, soit pour un temps partiel, il transmet deux dossiers de candidature distincts.


II. - Personne morale candidate
II-1. Sociétés
II-1.1. Pièces à fournir par la société candidate


Les pièces suivantes sont communiquées par la société candidate ainsi que par la personne, la société ou le groupe qui contrôle ou qui serait susceptible de contrôler la société candidate au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.


- pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
- pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.


Doivent également être fournis :


- les statuts datés et signés ;
- la liste des dirigeants ;
- la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
- la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
- le pacte d'actionnaires, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
- l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.


Et, pour les sociétés existantes (*) :


- la composition des organes de direction et d'administration ;
- les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
- la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

(*) Si la société contrôle le capital de plusieurs sociétés candidates, elle peut remettre les informations la concernant pour une seule des candidatures présentées.

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