Arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/18/AFSA1511864A/jo/article_1


Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code avant le 21 mai 2014 et en cours de validité pour l'année 2015.


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