Décision n° 2015-179 du 8 avril 2015 autorisant la société Canal 10 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe

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Article
ELI: Non disponible


Article 1-1
Objet de la convention


La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Canal 10 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Canal 10 est un service de télévision généraliste d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.


Article 1-2
L'éditeur


L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 53 000 €, dénommée SARL Canal 10, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 419 269 741 et le numéro de gestion 98 B 321. Son siège social est situé au 21, boulevard du Marquisat-de-Houelbourg, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.
Figurent à l'annexe 1 :


- Le montant et la composition du capital social de la société Canal 10 ;
- Le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.


L'éditeur informe le Conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.


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