Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 - Article 1

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Article 1
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Le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, est conforme à la Constitution.


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