Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - Article 10

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Article 10

I.-Le même code est ainsi modifié :

6° A l'article R. 310-17, les mots : dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 323-1 sont remplacés par les mots : conformément à l'article L. 612-32 du code monétaire et financier et les mots : au sens du II de l'article R. 323-1 sont remplacés par les mots : au sens du II de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (1) ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R322-73, Art. R332-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R322-6, Art. R322-73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R342-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R134-3, Art. R332-2, Art. R332-17, Art. R342-3, Art. R310-17-3, Art. R325-8, Art. R423-1, Art. R322-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R322-1, Art. R322-4-1, Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R334-1-1, Art. R334-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R336-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R334-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R334-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R511-2
- Code rural
Art. R752-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R334-13, Art. R334-13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R134-3, Art. R332-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R134-3, Art. R332-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R310-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R321-16, Art. R325-8, Art. R423-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R322-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R332-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R364-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R370-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R752-39

III.-Au 2° du III de l'article 10 du décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : R. 331-6 est remplacée par la référence : R. 343-7.

(1) L'article R. 310-17 du code des assurances a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010.


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