Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/4/FCPE1505942D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/4/2015-503/jo/article_1


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
A. - Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA, les mots : « au b du 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° à 5° du b du 2 ».
B. - L'article 46 AZA undecies est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pendant une durée », la fin du d du 1° du I est ainsi rédigée :
« minimale de :


« - neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
« - six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
« - six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.


« Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; » ;
2° Après les mots : « en l'état futur d'achèvement, », la fin du a du 4° du I est ainsi rédigée :
« une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que :


« - une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
« - une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. » ;


3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 :
« 1. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans les conditions prévues au VII bis du même article, pour une première période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial :
« 1° Une note établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
« a) Ses identité et adresse ;
« b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la durée de l'engagement initial de location, ainsi que la date de prise d'effet du premier bail afférent à cet engagement ;
« c) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l'expiration de l'engagement initial de location :


« - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 ;
« - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.


« Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon les cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
« d) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
« e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
« 2° Une copie du bail ;
« 3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;
« 2. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location pour une seconde période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation les documents mentionnés aux 1° à 3° du 1.
« Dans ce cas, l'engagement de louer le logement, mentionné au c du 1° du 1, court à compter du premier jour suivant celui du terme de la première période triennale de prorogation. » ;
4° Le II est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement n'est pas loué au titre de la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I bis, les documents mentionnés aux 2° et 3° du 1 du I bis sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « le cas échéant prorogé, ».
C. - L'article 46 AZA duodecies est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le contribuable proroge son engagement de location dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial ou celui de la première période triennale de prorogation :
« a) Les documents mentionnés aux b à d du 3° ;
« b) La note annexe prévue au 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au titre de la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, les documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « le cas échéant prorogé, ».
D. - A la seconde phrase du 1 du I de l'article 46 AZA terdecies, le mot : « , qui » est supprimé et après les mots : « pendant une durée », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« minimale de :
« 1° Neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
« 2° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
« 3° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
« Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure. »
E. - Au 8° du II de l'article 46 AZA quaterdecies, après le mot : « L'engagement », sont insérés les mots : « , le cas échéant prorogé, ».


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