Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et valables jusqu'au 6 juin 2016

Chemin :




Article
ELI: Non disponible


Par une délibération en date du 16 avril 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 6 juin 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permettent de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.


Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)


Zones :
Clermont-Ferrand, fréquence : 92,6 MHz.
Limoges, fréquence : 95,9 MHz.


Catégorie E
SAS Sud Radio Services (Sud Radio)


Zones :
Clermont-Ferrand, fréquence : 88,1 MHz.
Limoges, fréquence : 90,5 MHz.


Liens relatifs à cet article