Arrêté du 24 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001) - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'avenant n° 129 du 30 septembre 2014 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :


- article 1er, alinéa 2 : sous réserve de la « deuxième partie, livre deuxième, titre III, chapitre II section III du code du travail » ;
- article 6, alinéa 2 : sous réserve des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
- article 26 : sous réserve de l'article L. 713-5 I du CRPM et non du L. 713-5-1 du CRPM ;
- article 27 : sous réserve de l'article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM ;
- article 30 période d'essai des CDD : sous réserve de l'article L. 1242-10 du code du travail ;
- article 30 période d'essai suite à un stage : sous réserve de l'article L. 1221-24 du code du travail ;
- article 39 b : sous réserve de l'article L. 1234-9 du code du travail ;
- article 40 : sous réserve de l'article L. 3133-6 du code du travail pour ce qui concerne le 1er Mai ;
- article 45 : sous réserve de l'article L. 3142-1 pour ce qui concerne le congé d'accueil de l'enfant en cas d'adoption ;
- article 47 mariage du salarié : sous réserve de l'article L. 3142-1 du code du travail ;
- article 55 et article 56 : sous réserve des articles L. 3163-1 et L. 3164-1 du code du travail pour ce qui concerne les jeunes de moins de 16 ans.


et à l'exclusion à l'alinéa de l'article 19 de la référence à l'avenant 103 du 25 juin 2001 qui a été abrogé


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