Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - Article 5

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Article 5
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Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° L'article R. * 431-4 est ainsi modifié :
a) Au c, les mots : « à l'article R. 431-34 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. » ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;
2° A l'article R. * 431-23-2, après les mots : « travaux projetés » sont insérés les mots : « font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou » et les mots : « à l'article L. 332-11-3, » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 332-11-3, » ;
3° La section 2 du chapitre Ier est complétée par une sous-section 4 rédigée ainsi :


« Sous-section 4
« Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs


« Art. R. * 431-34-1.-Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble. » ;


4° Après le dernier alinéa de l'article R. * 431-35, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;
5° L'article R. * 431-36 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du d de l'article R. * 431-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. » ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;
6° A l'article R. * 434-2, le mot : « statistiques » est supprimé et les mots : « de l'article R. 431-34, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ».