Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/ETST1504074D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/2015-443/jo/article_4


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 715-1:
a) Les mots : « du 1° et du 2° du I de l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° et du 3° de l'article L. 4153-1 » ;
b) La référence à l'article L. 200-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3111-1 de ce code ;
2° Aux articles R. 715-1-1, R. 715-1-2, R. 715-1-3, R. 715-1-4 et R. 715-1-5, les mots : « par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. » ;
3° A l'article R. 715-1-5, les mots : « à l'article R. 234-22 » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie » ;
4° A l'article R. 715-2 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus à l'article L. 4153-3 du code du travail pour son application » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « des articles L. 231-6 et L. 231-7 » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 4411-1 » ;
5° A l'article R. 715-3, la référence à l'article L. 212-14 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3162-3 de ce code.


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