Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :


- l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 2 décembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 2 de l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.


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