Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


Le chapitre III du titre II du livre VI du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« La retenue


« Art. R. 623-60.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »