Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Article 4

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Article 4
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Au chapitre II du titre III du livre VI du même code, après l'article R. 622-8, il est inséré un article R. 622-9 ainsi rédigé :


« Art. R. 622-9.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »