LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/3/RDFX1430530L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/3/2015-381/jo/article_2


I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après le mot : « communes », il est inséré le signe : « , » ;
2° A la première phrase de l'article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».
II. - A la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».


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