Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - Article 11

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Article 11
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Le chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° du B du I de l'article L. 612-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code ; »
2° A l'article L. 612-20, la référence : « L. 321-9 » est remplacée par la référence : « L. 329-1 » et les mots : « L. 211-7 et L. 211-7-2 » sont remplacés par les mots : « L. 211-8 et L. 211-8-1 » ;
3° Le II de l'article L. 612-23-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les organismes relevant du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des personnes qui assurent la direction effective de l'organisme et des responsables des fonctions clés, mentionnés aux articles L. 322-3-2 du code des assurances, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes. »
« Les organismes ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnés aux articles L. 310-3-2 du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou du dirigeant ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes. » ;
4° Le 6° de l'article L. 612-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Aux entreprises qui sont liées au sens du 4° de l'article L. 356-1 du code des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ; »
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-27 et à l'article L. 612-36, les mots : « du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances » sont supprimés et les mots : « à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou à son organisme de référence, au sens des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et à l'entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » ;
6° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-39, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « au premier alinéa de l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité ou au premier alinéa de l'article L. 931-18 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou au premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code » ;
7° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-43, les mots : « aux mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale » ;
8° A l'article L. 612-44 :
a) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A entraîner, dans le cas particulier des organismes d'assurance ou de réassurance relevant du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnés à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, à l'article L. 211-10 du code de la mutualité et à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale, le non-respect du capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances ou du minimum de capital requis visé à l'article L. 352-5 du code des assurances ; »
b) Au cinquième alinéa du II, les mots : «, à une fédération » sont supprimés.


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