Décision n° 2015-C-14 du 16 mars 2015 portant modification de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le b et le q du I sont remplacés par le b et le q ainsi rédigés :
« b) La radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier ainsi que d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement visée à l'article L. 517-4-1 du code monétaire et financier des listes mentionnées au I de l'article R. 612-20 de ce code ; » ;
« q) L'avis relatif à la nomination ou au renouvellement du mandat des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier visées à l'article L. 513-23 du code monétaire et financier et des sociétés de financement de l'habitat visées à l'article L. 513-28 du code monétaire et financier, en application des articles L. 513-23 et L. 513-32 dudit code ; » ;
2° Il est inséré entre le b et le c du I un b' ainsi rédigé :
« b') L'enregistrement des agents des établissements de paiement en application de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier ; » ;
3° Aux t et u du I, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
4° Il est inséré entre le ff et le gg un ff' ainsi rédigé :
« ff') l'autorisation d'utiliser les données mentionnées aux alinéas 15 et 16 de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ; » ;
5° Au lll du II, après les mots : « à l'article L. 631-1 », sont insérés les mots : « , à l'article L. 631-2-1, au VI de l'article L. 612-1, à l'article L. 632-4, à l'article L. 632-6-1 et à l'article L. 562-8 » ;
6° Au mmm du II, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ainsi que la communication à l'administration fiscale des documents ou informations conformément à l'article L. 84 D du livre des procédures fiscales » ;
7° Il est inséré entre le mmm et le nnn du II un mmm' ainsi rédigé :
« mmm') La transmission à l'organisme chargé de la tenue du registre des personnes visées au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier des informations relatives à ces personnes conformément au II de l'article L. 546-4 de ce code et à l'article L. 514-4 du code des assurances ; » ;
8° Au point ppp du III, les mots : « ou au IV de l'article L. 613-32-1 » et « ou à l'article R. 613-33 » sont insérés respectivement après les mots : « visés à l'article L. 613-20-2 » et « R. 613-2 » ; » ;
9° Au point qqq, les mots : « ou d'une de leurs filiales » sont supprimés et les mots : « aux dispositions des articles R. 613-1-3 à R. 613-1-5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 613-32-1 et à l'article R. 613-32 » ;
10° Au point rrr, les mots : « ou de liquidité » sont insérés après les mots : « de fonds propres » ;
11° Au point sss, les mots : « de l'article R. 613-1-6 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 613-32-1 et du I de l'article R. 613-31-1 » ;
12° Au point ttt, les mots : « ou de liquidité » sont insérés après les mots : « de fonds propres » et les mots : « de l'article R. 613-4-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-21-3 et R. 613-1-A ».


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