Décision n° 2015-C-14 du 16 mars 2015 portant modification de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général - Article 1

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Article 1
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La décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , selon les cas, » sont insérés entre les mots : « pour » et « prendre les décisions » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « ou arrêter les propositions de décision transmises à la Banque centrale européenne » ;
2° Les d, f, h, l et m du I sont remplacés par les d, f, h, l et m ainsi rédigés :
« d) La cessation d'exercice d'un type d'opérations de banque en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, de services de crédit en application de l'article L. 511-1-II et de services d'investissement en application de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier, à l'exception de la cessation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le Collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné ; » ;
« f) Le retrait d'agrément, à la demande d'un assujetti, lorsque la décision prend effet sans période d'apurement de la situation en application des articles L. 511-15, L. 511-15-1, L. 522-11 , L. 526-14 et L. 526-16 ou L. 532-6 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ou les entreprises d'investissement, à l'exception du retrait intervenant dans le cadre d'une opération d'agrément examinée par le Collège de supervision ; » ;
« h) Le retrait d'agrément résultant du non-usage d'un agrément dans un délai de douze mois en application des articles L. 511-15, L. 511-15-1, L. 522-11, L. 526-15 et L. 532-6 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les entreprises d'investissement ; » ;
« l) Le retrait d'office de l'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social ou de son administration centrale hors de France, en application du deuxième alinéa de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier ;
« m) Les modifications de la dénomination sociale ou du nom commercial en application des articles L. 511-12-1-II et L. 532-3-1 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et pour les entreprises d'investissement, et de l'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16, à l'exception des modifications intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le Collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné ; » ;
3° Il est inséré après le m du I un m' ainsi rédigé :
« m') Les modifications portant sur les mesures prises par un établissement de monnaie électronique pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique en application de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique. » ;
4° Les n et o du II sont remplacés par les n et o ainsi rédigés :
« n) Le franchissement des seuils visés à l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ou à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, à l'exception du changement de contrôle relatif à un établissement de paiement ou à un établissement de monnaie électronique dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 10 millions d'euros ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision ;
o) Le franchissement des seuils visés aux articles L. 511-12-1-I et L. 532-3-1 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et pour les entreprises d'investissement, et à l'article 2.1 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16, à l'exception des opérations n'intervenant pas au sein d'un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et conduisant au franchissement du seuil de 50 % des droits de vote ou à l'acquisition ou à la cession d'une filiale au sens de l'article 4 du règlement (UE) 575/2013 s'agissant des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur respectivement à 1 milliard, 150 millions et 20 millions d'euros, ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision ; » ;
5° Les q et r du III sont remplacés par les q et r ainsi rédigés :
« q) L'exercice du libre établissement des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ayant leur siège social en France, en application des articles L. 511-27, L. 511-28 et L. 532-23 du code monétaire et financier respectivement, et des articles 2 à 5 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France ;
r) L'exercice du libre établissement des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France, en application respectivement de l'article L. 522-13 et des articles L. 526-22 et L. 526-23 du code monétaire et financier ; » ;
6° Le IV est remplacé par le IV ainsi rédigé :
« IV. - En matière de désignation des membres des organes de direction :
t) La nomination ou le renouvellement des personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes au sein d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement conformément aux dispositions du I de l'article L. 612-23-1 et de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier ainsi que l'avis sur ces nominations tel que prévu au IV de l'article L. 612-23-1 et à l'article R. 612-29-4 dudit code ;
u) La nomination et le renouvellement, conformément aux dispositions du I de l'article L. 612-23-1 et de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier, des dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13 du code monétaire et financier des établissements de crédit importants au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement UE 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, lorsque ces établissements sont agréés pour fournir des services d'investissement conformément à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier. » ;
7° Le IV devient le V et le point t le point v.


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