LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Article 19

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Article 19


I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-29

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4, Art. L123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1811-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-1-1


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