LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/RDFX1303221L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/2015-366/jo/article_7


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2123-2 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après le mot : « durée », il est inséré le mot : « hebdomadaire » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;
2° Au II de l'article L. 2573-7, les mots : « et “la durée légale du travail” » sont supprimés.


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