Arrêté du 19 mars 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0498 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/19/DEVP1505473A/jo/article_snum1


ANNEXE
DÉCISION NO 2015-DC-0498 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 FÉVRIER 2015 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 46, NO 74 ET NO 100 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN (DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER)


L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création, par electricité de France, de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) ;
Vu le décret du 14 juin 1971 autorisant l'adjonction par le CEA d'une installation de stockage de chemises de graphite irradiées aux installations de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) ;
Vu le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 28 juin 1984 autorisant Electricité de France (EDF) à exploiter l'installation nucléaire de base constituée par le stockage de chemises de graphite irradiées de Saint-Laurent-des-Eaux précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), autorisée par le décret du 14 juin 1971 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2010-510 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature visées à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la délibération n° 2010-DL-0011 du 18 mai 2010 de l'ASN relative à l'adoption d'un plan type pour l'édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité ;
Vu la décision n° 2013-DC-360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2015-DC-0499 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 15 octobre 2009 et approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 20 avril 2012 et complété le 26 avril 2013 et le 2 avril 2014 ;
Vu l'avis émis le 15 octobre 2014 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher en date du 2 décembre 2014 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Saint-Laurent en date du 26 novembre 2014 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 1er au 16 septembre 2014 ;
Vu les observations d'electricité de France en date du 3 octobre 2014 ;
Considérant qu'EDF souhaite modifier le conditionnement du circuit secondaire des réacteurs de Saint-Laurent B en remplaçant la morpholine par l'éthanolamine ; que ce remplacement permettra d'améliorer la sûreté de l'installation et la durée de fonctionnement des éléments du poste d'eau en diminuant les phénomènes de corrosion et d'érosion ;
Considérant que les étapes 1 et 2 du démantèlement des réacteurs de Saint-Laurent A, autorisées par le décret d'autorisation de démantèlement du 18 mai 2010 susvisé, vont occasionner des rejets d'effluents radioactifs gazeux nécessitant la révision des valeurs limites de rejet pour ces réacteurs ;
Considérant que des opérations de prélèvements et de découpe de chemises de graphite dans les silos d'entreposage de graphite de l'INB n° 74 produiront des effluents gazeux collectés et évacués par une des cheminées de Saint-Laurent A2, nécessitant la définition de limites de rejets pour ces opérations,
Décide :


Article 1er


La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, installations nucléaires de base n° 46 (réacteurs A1 et A2), n° 74 (silos d'entreposage des chemises de graphite irradiées issues de l'exploitation des réacteurs A1 et A2) et n° 100 (réacteurs B1 et B2), située dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (41).
La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnement normal et en mode dégradé, tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.


Article 2


La décision n° 2010-DC-0182 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux est abrogée.
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.


Article 3


La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.


Article 4


Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 19 février 2015.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. CHEVET
P. CHAUMET-RIFFAUD
J.-J. DUMONT
M. TIRMARCHE

(*) Commissaires présents en séance.

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