Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


A l'article A. 450-2 du code de commerce :
1° Après les mots : « de catégorie A » sont ajoutés les mots : « et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2° Les mots : « ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1 » sont supprimés.