Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/24/DEVR1502665A/jo/article_3


L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le plafond mentionné au quatrième alinéa du VI de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
« 1° Un milliard d'euros ;
« 2° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé. »


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