Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des dispositifs contraceptifs inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 1er, section 4, sous-section 2 « dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital », de remplacer le paragraphe 2 « Objets contraceptifs » comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

Paragraphe 2
Dispositifs contraceptifs

2.1 Diaphragme

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Dispositif contraceptif, diaphragme en silicone.
Quelle que soit la taille.
Indication de prise en charge :
La prise en charge est assurée pour la contraception vaginale.
Spécification technique :
Le diaphragme doit être systématiquement utilisé en association avec un produit spermicide.
Le dessin, les dimensions, les propriétés physiques et mécaniques (résistance à la traction, élongation, compression et distorsion) ainsi que les instructions relatives à l'utilisation et à l'entretien du diaphragme doivent être conformes aux spécifications de la norme internationale ISO 8009 relative aux diaphragmes contraceptifs réutilisables en caoutchouc.
Modalités de prise en charge :
Les diaphragmes ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 du code de la santé publique. Avant la première utilisation, la pose doit être faite par un médecin ou une sage-femme afin d'expliquer le mode d'utilisation.
Date de fin de prise en charge : 2 mai 2020.

2.2 Dispositif intra-utérin ou stérilet avec inserteur, au cuivre

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Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.
Quelle que soit la taille.
Indication de prise en charge :
La prise en charge est assurée pour la contraception intra-utérine.
Spécification technique :
Le dessin, les caractéristiques du fils de cuivre, la mémoire/flexibilité, la force de traction du corps plastique et la détection et teneur en sulfate de baryum de ce dispositif intra-utérin doivent être conformes aux spécifications de la norme NF EN ISO 7439 relative aux dispositifs intra-utérins contenant du cuivre.
Modalités de prise en charge :
Les contraceptifs intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 du code de la santé publique.
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme. Elle est faite soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
Date de fin de prise en charge : 2 mai 2020.


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.


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