Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - Article 6

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Article 6
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L'article R. 311-3 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du code de commerce », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « d'aménagement commercial », sont insérés les mots : « ou la commission départementale d'aménagement cinématographique ».


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