Décision du 5 mars 2015 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/3/5/INTD1506171S/jo/article_18


Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :


- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que les décisions prises pour l'application des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :


M. Patrick Audebert, administrateur civil ;
M. Pascal Courtade, administrateur civil ;
M. Hugues Courtial, magistrat ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Eric Donnart, administrateur civil ;
M. Claude Dumont, administrateur civil ;
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M Marc André Ganibenq, administrateur civil hors classe ;
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil ;
M. Sylvain Lamiraux, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Mickael Magand, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil ;
M Pierre Regnault de la Mothe, administrateur civil hors classe ;
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Eric Tison, administrateur civil hors classe ;
M. Amaury Vauterin, administrateur civil.


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