Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Le chapitre III du titre III du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Mesures de police administrative


« Art. D. 233-20. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement. »