Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine »

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/MENS1430031D/jo/article_snum6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/2015-157/jo/article_snum6


Article 16
Président de l'établissement


Article 16.1
Election du président de l'établissement


La COMUE Université Paris-Seine est dirigée par un président élu par le conseil d'administration parmi ses membres. Le président est élu pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
L'élection du président est acquise à la majorité des 60 % des membres du conseil d'administration présents ou représentés au premier tour et à la majorité simple aux tours suivants.


Article 16.2
Compétences du président de l'établissement


Le président dirige la COMUE dans le cadre des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration. A ce titre :
1° Il préside le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour de ses séances, en prépare les délibérations et en assure l'exécution ;
2° Il représente la COMUE à l'égard des tiers ainsi qu'en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il prépare et exécute le budget ;
4° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de la COMUE et nomme à toutes les fonctions de la COMUE pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes ;
7° Il est responsable du bon fonctionnement de la COMUE, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
8° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
9° Il soumet le règlement intérieur de la COMUE à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
10° Il peut désigner des chargés de missions ;
11° Il peut déléguer son pouvoir ou sa signature aux vice-présidents, aux responsables des directions et des services de la COMUE ainsi qu'à toute personne désignée pour exercer des fonctions de responsabilités au sein de cette dernière, dans le respect des lois et règlements.
En cas de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé à la désignation par le conseil d'administration d'un nouveau président pour la durée restante du mandat.


Article 16.3
Bureau exécutif


Afin d'assister le président dans l'ensemble de ses missions et préparer les réunions des différents organes de la COMUE, un bureau exécutif se réunit au moins une fois par mois et comprend, outre le président de la COMUE, le président de l'UCP, le directeur général de l'ESSEC, le président de l'IPGP et un représentant de l'une des écoles dédiées à la création (ENSAV, ENSAC, ENSPV). Le président de l'UCP et le directeur général de l'ESSEC prennent le titre de vice-président exécutif de la COMUE.


Article 17
Vice-présidents de l'établissement


Outre les deux vice-présidents exécutifs visés à l'article 16.3, la COMUE Université Paris-Seine compte plusieurs vice-présidents responsables de missions particulières.
Sur proposition du conseil des membres de la COMUE qui veille à une juste représentation des établissements membres, les vice-présidents sont élus par le conseil d'administration à la majorité simple.
La COMUE Université Paris-Seine compte notamment un vice-président en charge des questions et ressources numériques.
Afin que la plupart des pôles rassemblant les établissements membres de la COMUE soient représentés, le président de la COMUE, le vice-président en charge des questions et ressources numériques et le président du conseil académique doivent chacun appartenir à l'université de Cergy-Pontoise, à l'ESSEC et à une école d'ingénieurs.
En cas de vacance ou d'empêchement définitif, le conseil d'administration procède à son remplacement dans les conditions prévues à cet effet.


Article 18
Conseil d'administration


La COMUE Université Paris-Seine est administrée par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.


Article 18.1
Composition du conseil d'administration


Le conseil d'administration de la COMUE Université Paris-Seine est composé de quarante-six membres :
1° De dix représentants des établissements membres répartis de la manière suivante :
a) Deux représentants de l'UCP ;
b) Deux représentants de l'ESSEC ;
c) Deux représentants issus de l'IPGP ;
d) Un représentant issu de l'une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, ISTOM, EPSS ;
e) Un représentant issu de l'ENSAV ;
f) Un représentant issu de l'ENSPV ;
g) Un représentant issu de l'ENSAC ;
2° De cinq personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° De sept représentants des entreprises, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des associations. Parmi ces représentants figurent :
a) Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France ;
b) Un représentant du conseil général du Val-d'Oise ;
c) Un représentant du conseil général des Yvelines ;
d) Un représentant de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
Les entreprises et les associations dont les représentants siègent au conseil d'administration sont désignées par une délibération statutaire du conseil d'administration, sur proposition des représentants de chaque établissement désigné au 1° ;
4° De douze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou au sein des établissements membres, ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres et répartis de la manière suivante :
a) Quatre représentants de l'UCP ;
b) Quatre représentants de l'ESSEC ;
c) Quatre représentants issus des autres établissements membres, dont deux au moins issus de l'IPGP.
Les douze représentants mentionnés aux a, b et c sont élus dans deux collèges distincts, tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, selon une répartition détaillée dans le règlement intérieur ;
5° De six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements membres et répartis de la manière suivante :
a) Trois représentants de l'UCP et de l'ESSEC, dont au moins un issu de l'UCP et un issu de l'ESSEC ;
b) Trois représentants issus des autres établissements membres, dont un au moins issu de l'IPGP ;
6° De six représentants des usagers répartis de la manière suivante :
a) Trois représentants de l'UCP et de l'ESSEC, dont au moins un issu de l'UCP et un issu de l'ESSEC ;
b) Trois représentants issus des autres établissements membres, dont un au moins issu de l'IPGP.
Le président de la COMUE peut demander à toute personne dont il souhaite recueillir l'avis d'assister aux séances du conseil avec voix consultative.
Le directeur général des services et l'agent comptable de la COMUE participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.


Article 18.2
Désignation des membres du conseil d'administration


Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 18.1 des présents statuts sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, constitué par les élus titulaires des conseils d'administration, ou les organes en tenant lieu, dans les collèges correspondants, des établissements membres.
Lorsqu'un membre ne comporte pas dans son conseil d'administration, ou dans l'organe en tenant lieu, de représentants d'une catégorie donnée, il désigne les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d'administration.
Sont éligibles tous les personnels et usagers régulièrement inscrits sur les listes électorales des établissements auxquels ils appartiennent.
L'élection prend la forme d'un scrutin de liste dans les collèges électoraux constitués au sein des établissements membres mentionnés au premier alinéa du présent article. Conformément à l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il s'agit d'un scrutin de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.


Article 18.3
Durée des mandats


Pour l'ensemble des membres élus et non élus, le mandat est d'une durée de cinq ans qui débute et s'achève en même temps que celui du président de la COMUE. Par exception, la durée du mandat des usagers élus au conseil d'administration est de deux ans.
Les mandats débutent lors de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection de son président.


Article 18.4
Compétences du conseil d'administration


Par ses délibérations, le conseil d'administration administre la COMUE. A ce titre, il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de la COMUE, sa stratégie et la mise en œuvre de ses missions ;
2° L'adoption du projet partagé de la COMUE et du contrat de site ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE ;
4° Le règlement intérieur de la COMUE ;
5° L'adhésion d'un nouveau membre et la fixation des conditions de ces adhésions et l'exclusion d'un membre de la COMUE ;
6° Les modalités de retrait d'un membre ;
7° Toute demande d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ;
8° La dénonciation d'une convention d'association ainsi que son principe et ses modalités ;
9° Le budget de la COMUE et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10° Les conditions générales d'emploi des personnels de la COMUE, et notamment des agents contractuels ;
11° Les aliénations d'immeubles ;
12° Les baux d'immeubles ;
13° Les aliénations de biens mobiliers ;
14° L'acceptation des dons et legs ;
15° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
16° Les contrats et conventions ;
17° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats ;
18° Le rapport annuel d'activité ;
19° La modification du siège de la COMUE ;
20° La mise en place de commission ad hoc ou groupes de travail ;
21° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions 9 à 18 visées à l'alinéa précédent et, notamment, les décisions modificatives des budgets :
1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
2° Ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Le président de la COMUE rend compte, à la séance du conseil d'administration qui suit, des décisions prises en exécution de ces différentes délégations.


Article 18.5
Réunions et délibérations du conseil d'administration


Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres, sur convocation du président.
La convocation est faite par messagerie électronique adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion.
Elle précise l'ordre du jour qui peut être modifié jusqu'au jour de la séance par le président. Les documents nécessaires à l'information des administrateurs peuvent être envoyés par voie électronique.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil. Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de trois procurations.
Chaque membre dispose d'une voix au conseil d'administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Par exception, sont prises à la majorité absolue des membres en exercice les décisions relatives à la modification des statuts de la COMUE comme celles relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion d'un membre.
Par exception encore, sont prises à la majorité des 60 % des membres en exercice du conseil d'administration les décisions relatives :
1° A l'élection du président de la COMUE ;
2° A l'élection des vice-présidents de la COMUE ;
3° A l'adoption ou la modification du règlement intérieur de la COMUE.


Article 18.6
Commissions


Le conseil d'administration se dote d'une commission permanente des moyens. Cette commission est chargée d'éclairer le président de la COMUE et de l'aider à préparer les délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer toutes commissions qu'il juge utile.
Les compétences et le fonctionnement de chaque commission sont fixés par le règlement intérieur de la COMUE.


Article 19
Conseil académique


Article 19.1
Composition


Le conseil académique est composé de soixante et un membres.
1° De huit représentants des établissements membres et des composantes de la COMUE répartis de la manière suivante :
a) Trois représentants du département des études doctorales dont chacun est issu de l'une des trois écoles doctorales de la COMUE et qui est désigné au sein des conseils de direction de chacune d'entre elles ;
b) Un représentant de l'UCP qui est désigné au sein de son conseil d'administration ;
c) Un représentant de l'ESSEC qui est désigné au sein de son conseil d'administration ;
d) Un représentant de l'IPGP désigné au sein de son conseil d'administration ;
e) Un représentant issu de l'une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, EPSS, ISTOM désigné au sein de leurs conseils d'administration respectifs ;
f) Un représentant de l'une des trois écoles ENSAV, ENSAC, ENSPV désigné au sein de leurs conseils d'administration respectifs ;
2° De huit personnalités extérieures réparties de la manière suivante :
a) D'un représentant de chaque collectivité territoriale représentée au conseil d'administration de la COMUE ;
b) De quatre représentants des activités économiques dont deux doivent être issus des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
c) De deux personnalités qualifiées au titre du 2° de l'article L. 719-3 du code de l'éducation ;
d) D'un représentant des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles ou des grands services publics ;
3° De trente-cinq représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de la COMUE ou au sein des établissements membres, ou à la fois au sein des établissements membres et de la COMUE, et répartis de la manière suivante :
a) Neuf représentants de l'UCP qui assurent la représentation de chacune de ses composantes : unité de formation et de recherche (UFR) économie et gestion, UFR droit, UFR langues et études internationales, UFR lettres et sciences humaines, UFR sciences et techniques, institut universitaire de technologie, institut d'éducation, ESPE de l'académie de Versailles, institut d'études politiques (« Sciences-Po Saint-Germain-en-Laye ») ;
b) Neuf représentants de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) ;
c) Sept représentants issus de l'IPGP ;
d) Un représentant de l'ENSAC ;
e) Un représentant de l'ENSAV ;
f) Un représentant de l'ENSPV ;
g) Un représentant de l'EBI ;
h) Un représentant de l'EPMI ;
i) Un représentant de l'EPSS ;
j) Un représentant de l'ILEPS ;
k) Un représentant de l'ISTOM ;
l) Un représentant de l'ITESCIA ;
m) Un représentant de l'ISIPCA.
Ces trente-cinq représentants sont élus dans deux collèges distincts, tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, selon une répartition détaillée dans le règlement intérieur ;
4° De cinq représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE et/ou dans les établissements membres et répartis de la manière suivante :
a) Un représentant de l'UCP ;
b) Un représentant de l'ESSEC ;
c) Un représentant issu de l'IPGP ;
d) Un représentant issu de l'une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, ISTOM, EPSS ;
e) Un représentant issu de l'une des trois écoles ENSAV, ENSPV, ENSAC ;
5° De cinq représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE ou dans un établissement membre et répartis de la manière suivante :
a) Un représentant de l'UCP ;
b) Un représentant de l'ESSEC ;
c) Un représentant issu de l'IPGP ;
d) Un représentant issu de l'une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, ISTOM, EPSS ;
e) Un représentant issu de l'une des trois écoles ENSAV, ENSPV, ENSAC.
Sur proposition du président de la COMUE, le conseil académique élit son président à la majorité simple, dont le mandat expire à l'échéance de celui des représentants élus des personnels du conseil académique. Le président du conseil académique ne peut appartenir au même établissement que le président de la COMUE. Il est nécessairement issu de l'université de Cergy-Pontoise, de l'ESSEC ou d'une école d'ingénieurs.
Sur proposition du président du conseil académique, des commissions thématiques dont les membres sont issus du conseil académique sont chargées d'éclairer le conseil en tant que de besoin.


Article 19.2
Désignation des membres du conseil académique


Les membres du conseil académique mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 19.1 des présents statuts sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs constitué par les élus titulaires des conseils d'administration, ou les organes en tenant lieu, dans les collèges correspondants, des établissements membres de la COMUE.
Lorsqu'un membre ne comporte pas dans son conseil d'administration, ou dans l'organe en tenant lieu, de représentants d'une catégorie donnée, il désigne les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d'administration.
Sont éligibles tous les personnels et usagers régulièrement inscrits sur les listes électorales des établissements auxquels ils appartiennent.
L'élection prend la forme d'un scrutin de liste dans les collèges électoraux constitué au sein des établissements membres. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin majoritaire.


Article 19.3
Durée des mandats


Pour l'ensemble des membres élus et non élus du conseil académique, le mandat est d'une durée de cinq ans qui débute et s'achève en même temps que celui du président de la COMUE. Par exception, la durée du mandat des usagers élus au conseil d'administration est de deux ans.
Les mandats débutent lors de la première réunion du conseil académique qui suit la réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de la COMUE.


Article 19.4
Attributions


Le conseil académique assiste le conseil d'administration et assure un rôle consultatif pour les compétences transférées à la COMUE. Il donne également son avis sur le projet partagé de la COMUE et son contrat de site.
Conformément à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, le conseil académique émet également des avis sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et sur le contrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap.


Article 20
Conseil des membres


Conformément à l'article L. 718-13 du code de l'éducation, la COMUE Université Paris-Seine comprend un conseil des membres qui réunit un représentant de chacun de ses membres. Les vice-présidents de la COMUE en sont des invités permanents.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
Le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
1° La définition et la mise en œuvre du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;
2° La signature du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;
3° Le volet commun du contrat pluriannuel ;
4° Toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
5° L'adoption du budget de la COMUE.
Un avis conforme des membres du conseil est requis pour :
1° L'adoption du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
2° Une modification des statuts, y compris l'adhésion ou l'exclusion d'un membre ;
3° L'adoption ou la modification du règlement intérieur.
Les autres avis, y compris celui relatif au projet de budget, sont des avis simples.
Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Le conseil des membres est présidé par le président du conseil d'administration qui toutefois n'a pas de voix délibérative.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.
Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix.
Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Toutefois, sont rendus à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil les avis suivants :
1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ;
2° L'approbation de toute modification statutaire :
a) Incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences ; ou
b) Résultant le cas échéant de la création d'une composante par le conseil d'administration.


Article 21
Gestion administrative de la COMUE


Le directeur général des services est nommé par le président de la COMUE. Sous l'autorité de ce dernier, il est chargé de la gestion de l'établissement.
L'agent comptable est nommé, sur proposition du président par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.


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