Arrêté du 13 janvier 2015 fixant le montant des produits de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale perçus au titre de l'exercice 2014 à affecter au régime social des indépendants - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/AFSS1501246A/jo/article_1


Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :


15 JANVIER 2015

11 MARS 2015

RSI - assurance maladie

350 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales

250 000 000 €

100 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

100 000 000 €


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