Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :


- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en tant qu'ils rendent l'article 59 de cette loi applicable en Polynésie française.


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