Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


L'article D. 412-93 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième l'alinéa, les mots : « à Pôle emploi qui la verse » sont remplacés par les mots : « à Pôle emploi ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la versent » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « demandeurs d'emploi » sont remplacés par le mot : « bénéficiaires ».


Liens relatifs à cet article