Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-05 du 2 octobre 2014, n° 2014-06 du 2 octobre 2014 et n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/26/EINT1430002A/jo/article_snum35


- Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et assimilés entre créances et dettes à vue, créances et dettes à terme ;
- Ventilation selon leur durée résiduelle des créances et dettes sur les établissements de crédit et assimilés et sur la clientèle (jusqu'à trois mois, de trois mois à un an, d'un à cinq ans, plus de cinq ans) ;
- Ventilation des créances sur les établissements de crédit et assimilés, et la clientèle entre celles qui sont, ou non, éligibles au refinancement de la Banque centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de banque centrale ;
- Ventilation des opérations avec la clientèle (actif) entre :
- créances commerciales ;
- autres concours à la clientèle ;
- comptes ordinaires débiteurs ;
- opérations d'affacturage.
- Ventilation des opérations avec la clientèle (passif) entre comptes d'épargne à régime spécial (à vue, à terme) et autres dettes (à vue, à terme) ;
- Indication du montant des crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle ;
- Informations sur les encours, les dépréciations, les dotations et reprises, les créances passées en pertes et les récupérations sur les créances passées en pertes conformément aux dispositions du chapitre 5 du titre 2 du livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit.


Lorsqu'un établissement assujetti présente une ventilation complémentaire de ces créances et dettes selon un ou plusieurs autres critères, il indique les modalités de présentation et de regroupement retenues, ainsi que les éventuelles modifications d'un exercice à l'autre.


Article 1124-15
Portefeuille titres (transaction, placement et assimilés, investissement)


- Ventilation des effets publics et valeurs assimilées, des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement, d'activité de portefeuille ;
- Montant des titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre, et notamment montant global des titres d'investissement reclassés en titres de placement conformément aux dispositions de l'article 2341-2 du présent règlement, et date de ce reclassement ;
- Montant des différences - positives ou négatives- entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement, relatives aux titres de placement et aux titres d'investissement ;
- Montant des plus-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille, correspondant à la différence entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition ;
- Montant des moins-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille faisant l'objet d'une dépréciation au bilan, ainsi que des titres d'investissement ;
- Montant des créances représentatives des titres prêtés figurant aux postes 2, 5 et 6 de l'actif ;
- Répartition des obligations et autres titres à revenu fixe inscrits au poste 5 de l'actif, selon qu'ils ont été émis par des organismes publics ou par d'autres émetteurs ;
- Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable, inscrits respectivement aux postes 5, 6 de l'actif, selon qu'ils sont cotés ou non cotés ;
- Ventilation des titres de transaction selon qu'ils sont négociables ou non sur un marché actif au sens des articles 2321-1 et 2321-2 du présent règlement ;
- Ventilation selon leur durée résiduelle (jusqu'à trois mois, de trois mois à 1 an, d'un an à cinq ans, plus de cinq ans) des obligations et autres titres à revenu fixe ;
- A la date d'arrêté suivant le transfert, montant de l'éventuelle reprise liée à une dépréciation sur les titres de placement transférés dans une autre catégorie comptable, postérieurement au transfert.


Article 1124-16
Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme


- Montant brut en début et en fin d'exercice des participations, des parts dans des entreprises liées et des autres titres détenus à long terme ; transferts et mouvements de l'exercice ;
- Montant cumulé des dépréciations à la date du bilan ainsi que les dotations et reprises liées à des dépréciations effectuées pendant l'exercice ;
- Liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège), telles que celles-ci sont définies aux articles L 231-1 et L 233-2 du code de commerce et, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ; nom, siège et forme juridique de toute entreprise dont l'établissement est l'associé indéfiniment responsable. Publication, en outre, du tableau des filiales et participations décrit à l'article 1124-59 ;
- Certaines des indications à l'alinéa ci-dessus peuvent être omises à la condition que l'établissement soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste ;
- Ventilation des participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées inscrits aux postes 7 et 8 de l'actif selon qu'ils sont cotés ou non cotés ;
- Indication du montant des créances, des dettes et, par catégories, des engagements de hors bilan donnés, concernant les établissements de crédit et assimilés, et la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre et des dettes subordonnées, en distinguant selon que les opérations se rapportent ou non à des entreprises liées ou à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, et en précisant, pour les deux catégories de sociétés, la partie subordonnée de chaque élément d'actif.


Article 1124-17
Immobilisations corporelles et incorporelles


- Montant brut en début et en fin d'exercice, transferts et mouvements de l'exercice, montant ;
- Cumulé des amortissements et dépréciations à la date du bilan ainsi que des dotations aux amortissements et liées à des dépréciations ainsi que des reprises de dépréciations effectuées pendant l'exercice, en distinguant entre les montants relatifs à des éléments incorporels et ceux relatifs à des éléments corporels ;
- Montant des terrains et constructions qui figurent au poste 12 de l'actif en faisant apparaître les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'établissement, les immobilisations utilisées pour une autre destination ;
- Montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de recherche et de développement et de la valeur d'achat des fonds commerciaux inscrits au poste 11 de l'actif.


Article 1124-18
Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (à l'actif et au passif)


Tableau de variation des dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie comportant le stock à l'ouverture, les dotations brutes, les reprises, les autres mouvements (variations liées aux fluctuations des cours de change) le stock à la clôture et présentant de façon distincte :


- les dépréciations de créances, inscrites en déduction de l'actif ;
- les provisions sur engagements par signature, inscrites au passif du bilan ;
- les autres dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie et inscrites au passif, le cas échéant.


Les dépréciations et provisions constatées respectivement en diminution de l'actif ou au passif en couverture des risques pays, et les mouvements intervenus au titre de l'exercice font l'objet d'une mention particulière.


Article 1124-19
Dettes représentées par un titre


Ventilation des dettes représentées par un titre entre :


- bons de caisse ;
- titres du marché interbancaire et titres de créances négociables ;
- emprunts obligataires ;
- autres dettes représentées par un titre ;


Mention du solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre inscrites au poste 4 du passif ;
Ventilation selon leur durée résiduelle (jusqu'à trois mois, de trois mois à un an, d'un an à cinq ans, plus de cinq ans) ;
Pour les établissements ayant émis des bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :


- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations ;


Pour les établissements ayant émis des obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et jusqu'à la date de péremption des bons :


- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, en cours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'année, incidence éventuelle pour le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
- mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.


Article 1124-20
Actifs et passifs subordonnés


Répartition des actifs subordonnés entre les postes 3, 4 et 5 de l'actif du bilan.
Montant des prêts participatifs au sens de l'article L 313-13 du code monétaire et financier (du Titre IV de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978).
Concernant les dettes subordonnées inscrites au poste 8 du passif, indication des éléments suivants :
a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :


- le montant de l'emprunt, la devise dans laquelle il est libellé et le taux d'intérêt ;
- l'échéance ou l'indication que l'emprunt est perpétuel ;
- la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
- les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en capital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations.


b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale.


Article 1124-21
Provisions (opérations bancaires ou relatives à des opérations connexes à l'activité bancaire)


Ventilation selon leur objet des provisions inscrites au poste 7 du passif et relatives à des opérations bancaires ou connexes à l'activité bancaire.
Variations de ces provisions au cours de l'exercice.


Article 1124-22
Provisions (opérations non bancaires ou connexes à l'activité bancaire)


Pour chaque catégorie de provisions non directement liées à des opérations bancaires :


- valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- provisions constituées au cours de l'exercice ;
- montants utilisés au cours de l'exercice ;
- montants non utilisés repris au cours de l'exercice.


Pour les provisions d'un montant individuel très significatif :


- nature de l'obligation et échéance attendue des dépenses provisionnées ;
- incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, principales hypothèses retenues sur les évènements futurs pris en compte pour l'estimation ;
- montant de tout remboursement attendu, en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.


Lorsqu'il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises, il doit en être fait mention.
Dans les cas extrêmement rares où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.


Article 1124-23
Capitaux propres


Les établissements dressent un tableau de variation des capitaux propres présentant :


- le montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
- la ventilation des réserves figurant au poste 13 du passif, en distinguant la réserve légale, les réserves statutaires et les autres réserves ;
- la proposition d'affectation ou affectation des résultats.


Article 1124-24
Actionnariat


Nombre et valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social inscrit au poste 11 du passif et l'étendue des droits qu'ils confèrent à leur détenteur.
Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales émises pendant l'exercice.
Nombre et valeur nominale des parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication de l'étendue des droits qu'ils confèrent.
Montant du capital souscrit non versé inscrit au poste 13 de l'actif.
Pour les établissements ayant émis des bons de souscriptions d'actions jusqu'à la date de préemption des bons émis :


- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montants reçus ;
- nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
- effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.


Pour les établissements ayant émis des obligations à bons de souscriptions d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :


- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons et prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
- effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.


Pour les établissements ayant émis des actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues pour les établissements ayant émis des bons de souscription d'actions.


Article 1124-25
Actions propres


Nombre, valeur nominale, valeur de marché des actions propres inscrites à la ligne 14 de l'actif ;
Ventilation des actions propres inscrites à la ligne 14 de l'actif entre, valeurs immobilisées, titres de placement, titres de transaction ;
Distinction, dans les valeurs immobilisées, des actions propres détenues en vue d'une annulation ;
Mouvements intervenus lors de l'exercice pour ces différentes catégories ;
Par exception, seul le montant net des mouvements intervenus sur les actions propres enregistrées dans la catégorie des titres de transaction est indiqué ;
Montant des dépréciations qui devraient être enregistrées sur les titres détenus en voie d'annulation, s'ils suivaient les règles applicables aux titres détenus dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-209 du code de commerce.


Article 1124-26
Réévaluation


Montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation, en précisant, pour chaque catégorie, le montant de l'écart ;
Montant de la provision spéciale de réévaluation inscrite au poste 15 du passif, relative à la réévaluation de biens amortissables, en application de l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977.


Article 1124-27
Autres postes du bilan


- Montant des créances et dettes, qui figurent respectivement au poste 3 de l'actif et au poste 2 du passif, correspondant à des opérations effectuées avec le réseau pour les établissements affiliés à un organe central au sens de l'article L 511-31 du code monétaire et financier (l'article 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) ;
- Montant des créances et dettes figurant aux postes 3 et 4 de l'actif et 2 et 3 du passif, qui se rapportent à des pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement pour l'établissement cédant, montant des éléments d'actif mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés ;
- Montant des intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, attachés à chaque poste du bilan ;
- Ventilation du poste 15 de l'actif (autres actifs) et du poste 5 du passif (autres passifs), en faisant notamment apparaître la dette représentative de titres empruntés ;
- Montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
- Ventilation par catégories d'opérations des comptes de régularisation, repris aux postes 16 de l'actif et 6 du passif ;
- Montant des dettes et créances d'impôt différé. Une mention particulière est effectuée lorsque ces décalages proviennent de la réévaluation de biens ;
- Montant global de la contre-valeur en euros ou en francs, de l'actif et du passif en devises ;
- Montant des créances relatives au report en arrière des déficits.


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