Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


I. - Le premier alinéa de l'article R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bénéficient des dispositions du 1° ter de l'article L. 351-8 les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 815-1 du même code, après les mots : « personnes mentionnées », sont insérés les mots : « au 1° ter et ».