Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1424410D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/article_1


I. - Au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, après les deux occurrences des mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, ».


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