Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - Article 28

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Article 28
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Sont abrogés :
1° Les articles R. 133-24, R. 133-29-1, R. 242-15, R. 612-7, R. 612-19, R. 612-20, R. 613-1, R. 613-18, R. 613-19, R. 613-20, R. 613-21, R. 631-37 et R. 723-19 du code de la sécurité sociale ;
2° Le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
3° Le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales.


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