Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/INTB1426321A/jo/article_1


A compter de l'exercice 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 832 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2053 - Droit de superficie », au troisième alinéa, les mots : « sur le compte 214 “Constructions sur sol d'autrui” » sont remplacés par les mots : « sur le compte 2143 “Droit de superficie” ».
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, les parties « Compte 401 - Fournisseurs », « Compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations », « Compte 409 - Fournisseurs débiteurs », « Compte 411 - Redevables », « Compte 421 - Rémunérations dues » et « Compte 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs » sont remplacées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 425 - Personnel - Avances et acomptes », au troisième alinéa, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « débit ».
4. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 4715 - Cotisations des collectivités locales », sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Compte 4714 - Recettes à réimputer :
« Le compte 4714 “Recettes à réimputer” est subdivisé selon qu'il s'agit de recettes perçues en excédent à réimputer (compte 47141), de frais de saisie perçus avant prise en charge (compte 47142) ou de flux d'encaissement à réimputer (compte 47143).
« Le compte 47141 “Recettes perçues en excédent à réimputer” enregistre les recouvrements sur les titres de recettes supérieurs aux restes à recouvrer figurant sur ce titre, quelle que soit l'origine de l'excédent constaté (encaissement ou annulation).
« Le compte 471411 “Excédents à réimputer - Personnes physiques” retrace les excédents à réimputer des particuliers (débiteurs de droit privé - personnes physiques).
« Le compte 471412 “Excédents à réimputer - Personnes morales” retrace les excédents à réimputer des autres débiteurs (personnes morales de droit public ou de droit privé).
« Le compte 47141 est crédité par le débit du compte au Trésor. Il est débité :


« - par le crédit du compte de tiers intéressé pour les titres de recettes non encore recouvrés du débiteur concerné (cas des personnes physiques) ;
« - par le crédit du compte 466 “Excédent de versement” autrement.


« Le compte 47142 “Frais de saisie perçus avant prise en charge” est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des frais de saisie non encore pris en charge. Le compte 47142 est débité par le compte de restes à recouvrer où figurent les frais lorsqu'ils auront été pris en charge selon les modalités décrites aux commentaires du compte 4781.
« Le compte 47143 “Flux d'encaissement à réimputer” est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des flux d'encaissement qui n'ont pu être affectés automatiquement à l'émargement de titre de recettes. Le compte 47143 est débité par le(s) compte(s) de reste(s) à recouvrer que l'encaissement destiné à apurer. »
5. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, après la partie « Compte 4781 - Frais de poursuites rattachés », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA :
« Le compte 4784 permet de constater les reliquats de centimes suite à déclaration de TVA. Les centimes présents sur les comptes de TVA (44562, 44566 et 44571) sont soldés par le débit ou le crédit du compte 4784. Le compte 4784 sera soldé à l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur. »
6. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 5, la partie « Compte 580 - Opérations d'ordre budgétaires » est complétée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
7. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 64 - Charges de personnel », au douzième alinéa, les mots : « 6419, 6439 et 6459 » sont remplacés par les mots : « 6419, 6439, 6459 et 6479 ».
8. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, la partie « Compte 654 - Pertes et créances irrécouvrables » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est renommé « Compte 654 - Pertes sur créances irrécouvrables » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
9. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.1.1.2, les quatrième à septième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Les critères de détermination des biens meubles prennent en compte les définitions données par le code civil.
« Afin d'harmoniser l'interprétation qui pourrait en être faite par les ordonnateurs et les comptables, plusieurs circulaires ont apporté des précisions sur les critères de détermination des biens meubles et fourni des exemples de biens pouvant être considérés comme meubles.
« Sont imputés à la section d'investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :


« - les biens énumérés dans la nomenclature annexée à l'arrêté prévu par l'article L. 2122-21 (3°) du CGCT :


- les biens non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.


« La circulaire interministérielle n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation comptable des dépenses du secteur public local établit la nomenclature des biens meubles (biens corporels à l'exclusion des terrains et des bâtiments) considérés comme valeurs immobilisées. »
10. Au tome I, titre 3, chapitre 5, le paragraphe 1.1.1.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce seuil est de 500 € toutes taxes comprises. »
11. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.3.2, au premier alinéa, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « établissement ».
12. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.3.3, au troisième alinéa, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « établissement ».
13. Au tome I, titre 4, chapitre 2, dans le paragraphe 7.4, le deuxième alinéa est supprimé.
14. Au tome I, titre 4, après le chapitre 2 est inséré un chapitre 3 intitulé « L'inventaire » conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
15. Au tome II, l'état « Annexe n° 2 : Le plan de comptes » est ainsi modifié :


- le compte 214 « Constructions sur sol d'autrui (mêmes subdivisions qu'au compte 213) » est renommé « Constructions sur sol d'autrui » ;
- le compte 2141 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 2142 « Immeubles de rapport » est créé ;
- le compte 2143 « Droit de superficie » est créé ;
- le compte 2145 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » est créé ;
- le compte 28051 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés » est créé » ;
- le compte 4011 « Fournisseurs - Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
- le compte 4012 « Fournisseurs - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 4014 « Fournisseurs - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisations - Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
- le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisations - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisations - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 4091 « Avances versées sur commande » est créé ;
- le compte 40971 « Fournisseurs - Autres avoirs - Amiable » est créé ;
- le compte 40976 « Fournisseurs - Autres avoirs - Contentieux » est créé ;
- le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application R.C.T.) » est supprimé ;
- le compte 4111 « Redevables - Exercice courant » est renommé « Redevables - Amiable » ;
- le compte 4112 « Redevables - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 4114 « Redevables - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 4116 « Redevables - Contentieux » est créé ;
- le compte 4121 « Collectivités - Exercice courant » est renommé « Collectivités - Amiable » ;
- le compte 4122 « Collectivités - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 4124 « Collectivités - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 4126 « Collectivités - Contentieux » est créé ;
- le compte 4211 « Personnel - Rémunérations dues - Exercice courant » est supprimé ;
- le compte 4212 « Personnel - Rémunérations dues - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 4214 « Personnel - Rémunérations dues - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir - Amiable » est créé ;
- le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir - Contentieux » est créé ;
- le compte 44322 « Recettes - Amiable » est créé ;
- le compte 44326 « Recettes - Contentieux » est créé ;
- le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées - Régime des encaissements » est créé ;
- le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues - Régime des encaissements » est créé ;
- le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement - Régime des encaissements » est créé ;
- le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations - Amiable » est créé ;
- le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations - Contentieux » est créé ;
- le compte 46711 « Créditeurs divers - Exercice courant » est supprimé ;
- le compte 46712 « Créditeurs divers - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 46714 « Créditeurs divers - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 46721 « Débiteurs divers - Exercices courant » est renommé « Débiteurs divers - Amiable » ;
- le compte 46722 « Débiteurs divers - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 46724 « Débiteurs divers - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 46726 « Débiteurs divers - Contentieux » est créé ;
- le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
- le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
- le compte 471411 « Excédents à réimputer - Personnes physiques » est créé ;
- le compte 471412 « Excédents à réimputer - Personnes morales » est créé ;
- le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
- le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
- le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
- le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France - Hors CloHélios » est créé ;
- le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France - CloHélios » est créé ;
- le compte 474 « Mandats émis » est supprimé ;
- le compte 475 « Titres émis » est renommé « Recettes sur rôle » ;
- le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
- le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
- le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
- le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
- le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
- le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
- le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
- le compte 5871 « Compte pivot - Encaissement régie à ventiler » est créé ;
- le compte 5872 « Compte pivot - Admission en non-valeur » est créé ;
- le compte 588 « Autres virements internes » est créé ;
- le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
- le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
- le compte 5892 « Migration » est créé ;
- le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
- le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé.


16. Au tome II, l'état « Annexe n° 14 : Protocole informatique INDIGO » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
17. Au tome II, l'état « Annexe n° 15 : Protocole informatique OCRE » est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.


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