Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/FCPP1430408A/jo/article_3


L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 est modifié comme suit pour ce qui concerne les dispositions relatives au bulletin visé à l'article 1er du présent arrêté :


« Art. 2.-Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée :
1° Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers ;
2° Les arrêtés et décisions de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers. »


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