LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 19

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Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6331-56

II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.


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