LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 62

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Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies


II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.

B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.


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