LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 51

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Article 51


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies

II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.

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