LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 48

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Article 48

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L510-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 N
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. ANNEXE
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 O, Art. 322 O
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12, Art. 12-1, Art. 14

II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.

III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.


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