LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 10

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Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 238 octies A

II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.

III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.


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