LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 33

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Article 33
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I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat.
II.-Le III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du 1 sont supprimés ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
« A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.
« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter du présent code.
« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieure à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds. »
III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région.
Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.
Le prélèvement est réparti :
1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;
2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce.
Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :


(En euros)


CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

MONTANT DU PRÉLÈVEMENT

CCIT

Ain

5 091 158

CCIT

Aisne

6 959 572

CCIT

Ajaccio et Corse-du-Sud

1 093 276

CCIT

Alençon

865 516

CCIT

Alès Cévennes

1 127 946

CCIR

Alsace

1 948 978

CCIT

Angoulême

7 782 155

CCIR

Aquitaine

1 003 208

CCIT

Ardèche

2 742 101

CCIT

Ardennes

3 547 287

CCIT

Ariège

1 863 098

CCIR

Auvergne

75 725

CCIT

Aveyron

904 099

CCIR

Basse-Normandie

2 602 610

CCIT

Bastia et Haute-Corse

1 846 550

CCIT

Béziers Saint-Pons

3 611 910

CCIR

Bourgogne

2 585 439

CCIT

Brest

2 897 438

CCIR

Bretagne

4 089 760

CCIT

Cantal

980 537

CCIT

Carcassonne Limoux Castelnaudary

3 975 984

CCIR

Centre

2 702 524

CCIT

Centre et Sud Manche

2 446 006

CCIT

Châlons-en-Champagne

2 027 670

CCIR

Champagne-Ardenne

1 199 629

CCIT

Cher

972 779

CCIT

Cherbourg-Cotentin

1 636 037

CCIT

Cognac

1 024 955

CCIT

Colmar et Centre-Alsace

1 536 035

CCIT

Corrèze

1 142 522

CCIR

Corse

365 188

CCIT

Côte d'Opale

9 428 585

CCIT

Côte-d'Or

6 655 644

CCIT

Creuse

1 544 231

CCIT

Dieppe

399 614

CCIT

Dordogne

6 209 079

CCIT

Doubs

7 881 183

CCIT

Drôme

14 261 691

CCIT

Elbeuf

1 413 295

CCIT

Essonne

7 618 125

CCIT

Eure-et-Loir

2 419 578

CCIT

Flers-Argentan

1 296 760

CCIT

Grand Hainaut

7 682 987

CCIT

Haute-Loire

1 513 414

CCIT

Haute-Marne

1 847 968

CCIR

Haute-Normandie

4 204 478

CCIT

Hautes-Alpes

2 291 736

CCIT

Haute-Saône

910 928

CCIT

Haute-Savoie

4 416 599

CCIT

Indre

2 763 818

CCIT

Jura

1 273 251

CCIT

La Rochelle

8 021 774

CCIT

Landes

2 384 221

CCIT

Le Havre

9 108 874

CCIT

Libourne

1 866 713

CCIT

Limoges et Haute-Vienne

1 340 191

CCIT

Littoral Normand Picard

2 536 206

CCIT

Loiret

6 001 881

CCIT

Loir-et-Cher

3 082 397

CCIR

Lorraine

250 247

CCIT

Lot

1 743 308

CCIT

Lot-et-Garonne

1 643 697

CCIT

Lozère

636 646

CCIT

Lyon

14 304 347

CCIT

Marseille-Provence

16 329 640

CCIT

Meurthe-et-Moselle

1 709 872

CCIT

Meuse

1 468 648

CCIR

Midi-Pyrénées

526 357

CCIT

Montauban et Tarn-et-Garonne

811 977

CCIT

Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne

1 725 862

CCIT

Montpellier

3 792 551

CCIT

Morbihan

6 374 172

CCIT

Morlaix

7 314 739

CCIT

Moulins-Vichy

2 731 184

CCIT

Narbonne-Lézignan

832 059

CCIT

Nice-Côte d'Azur

6 620 773

CCIT

Nièvre

820 142

CCIT

Nîmes

4 323 124

CCIR

Nord de France

2 740 696

CCIT

Nord-Isère

2 578 963

CCIT

Oise

10 145 053

CCIR

Paris-Ile-de-France

70 323 387

CCIT

Pau Béarn

4 321 042

CCIT

Pays d'Arles

1 366 892

CCIT

Pays d'Auge

1 615 014

CCIR

Pays de la Loire

3 553 659

CCIT

Perpignan et Pyrénées-Orientales

3 863 117

CCIR

Picardie

3 228 723

CCIR

Provence-Alpes-Côte d'Azur

2 689 241

CCIT

Puy-de-Dôme

14 939 904

CCIT

Reims et Epernay

6 965 396

CCIR

Rhône-Alpes

5 943 118

CCIT

Roanne-Loire Nord

1 378 417

CCIT

Rochefort et Saintonge

2 601 617

CCIT

Rouen

2 527 460

CCIT

Saint-Malo-Fougères

4 784 565

CCIT

Saône-et-Loire

5 128 230

CCIT

Savoie

3 171 110

CCIT

Seine-et-Marne

20 884 833

CCIT

Strasbourg et Bas-Rhin

4 906 787

CCIT

Sud Alsace Mulhouse

3 749 175

CCIT

Tarbes Hautes-Pyrénées

3 068 266

CCIT

Tarn

3 196 945

CCIT

Territoire de Belfort

2 294 685

CCIT

Touraine

4 909 996

CCIT

Troyes et Aube

1 719 641

CCIT

Var

15 721 755

CCIT

Vaucluse

1 808 646

CCIT

Vendée

4 775 173

CCIT

Vienne

2 425 059

CCIT

Villefranche-Beaujolais

2 811 489

CCIT

Vosges

3 713 129

CCIT

Yonne

3 166 559


Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015.
V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.


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