LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 107

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Article 107

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 95

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-11

II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code.

III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


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