LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 35

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Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_35


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-L'article 1001 est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter A 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident ; » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception :
« a) Du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis du présent article, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« c) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux. ».
B.-L'article 1018 A est ainsi modifié :
1° Au début des 1° et 2°, le montant : « 22 euros » est remplacé par le montant : « 31 € » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) 2° A la première phrase, le montant : « 90 euros » est remplacé par le montant : « 127 € » ;
b) A la deuxième phrase, le montant : « 180 euros » est remplacé par le montant : « 254 € » ;
3° Au début du 4°, le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 169 € » ;
4° Au début du 5°, le montant : « 375 euros » est remplacé par le montant : « 527 € » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 211 € » ;
6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.
« Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national. » ;
C.-L'article 302 bis Y est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 euros » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux. »
II.-Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle. Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cette convention est agréée par le ministre de la justice. »
III.-La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « avocat », la fin du second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « dans les procédures non juridictionnelles. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;
3° L'article 28 est ainsi rédigé :


« Art. 28.-La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale, versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa. » ;
4° Après l'article 64-1-1, il est inséré un article 64-1-2 ainsi rédigé :


« Art. 64-1-2.-L'avocat commis d'office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ;
5° Au premier alinéa de l'article 64-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;
6° Après le deuxième alinéa de l'article 64-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat assistant une personne détenue devant la commission d'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. » ;
7° A l'article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles ».
IV.-L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° Après l'article 23-2, il est inséré un article 23-2-1 ainsi rédigé :


« Art. 23-2-1.-L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 23-3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article 23-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue devant la commission d'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. »


V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.
VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.
VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.
VIII.-Le III, le 1° du IV et le VI de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.
IX-Le 1° du I de l'article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé.
X.-L'article 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française.
XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.


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